La vente d’un logement dont l’installation de gaz remonte à plus de 15 ans doit être accompagnée d’un diagnostic gaz de moins de trois ans.

Il doit être effectué par un professionnel détenteur d’une certification.

Appelé État de l’installation intérieure de gaz, ce diagnostic présente les équipements, appareils et accessoires fonctionnant au moyen de cette énergie et décrit l’état de conservation de ces éléments.

Il s’agit d’informer le futur acquéreur des dangers auxquels il peut être exposé et de repérer les situations les plus accidentogènes.

La durée de validité du diagnostic est de 3 ans.

Les locations sont aujourd’hui exemptées de cette obligation, mais il est probable que l’État de l’installation intérieure de gaz soit également exigé lors de la signature des baux à compter du premier semestre 2017.