Le Constat amiante avant vente est un repérage des matériaux et produits accessibles dont la composition intègre ce minéral fibreux.

Il concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997.

Le professionnel certifié doit également déterminer les risques pour les occupants en vérifiant qu’aucune dégradation des éléments amiantés ne provoque la dispersion de fibres cancérogènes.

Dans le cadre des locations, les bailleurs n’ont pas l’obligation de présenter ce diagnostic à leurs locataires au moment de la signature du bail.

Cependant, ils doivent le posséder afin de pouvoir répondre à toute demande de consultation de la part des preneurs.

La loi ALUR prévoit à brève échéance de le rendre obligatoire pour les locations de logement.