L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) permet de signaler à de futurs acquéreurs ou locataires l’existence d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) pesant sur le bien immobilier qui les intéresse.

Ce formulaire contient l’ensemble des références administratives ayant conduit à la mise en place d’un PPR réglementant l’urbanisme et les règles de construction sur la commune ou sur une zone particulière de la commune qui est exposée à ce risque (inondation, sécheresse, sismicité,…)

L’ERNMT doit être joint aux actes de la transaction et sa validité est fixée à 6 mois.