Les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre leurs locaux aux normes d’accessibilité des personnes en situation de handicap.
Les gestionnaires d’ERP doivent respecter une procédure bien précise qui comprend :
La réalisation d’un état des lieux permettant d’identifier les lacunes et de rechercher les solutions pour y remédier,
Le chiffrage des travaux d’aménagements,
Le dépôt d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui atteste de l’engagement des gestionnaires à se mettre en conformité dans un délai correspondant à ses capacités financières et lui permettant de poursuivre ses activités,
Le montage du dossier de demande éventuelle de dérogation (impossibilité techniques, Monuments historiques, incapacité budgétaire, etc.) ,
Le suivi des travaux d’aménagement,
L’attestation de conformité (cette dernière ne peut être réalisée que par un architecte ou un bureau de contrôle).
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